Obligation de présentation du certiphyto pour l’achat de produits phytosanitaires

A partir du 26 novembre 2015, la présentation de la carte « certiphyto », nom usuel pour le certificat utilisateur de produit phytosanitaire, est obligatoire pour tout achat de produits phytosanitaires « professionnels ».

En cas de contrôle, du 26 novembre 2015 jusqu’à la fin de la campagne agricole (1er mars en théorie), l’acte d’achat sans carte est sanctionné par une réduction de 1% des aides PAC.

Voir fiche conditionnalité 2015 :  « Santé – Productions végétales » au titre du non-respect d’une disposition d’au moins un texte réglementaire encadrant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

A compter du début de la campagne 2016, cette sanction sera portée à 3%.