Report de la date butoir d’obligation de détention du Certiphyto
La loi d’Avenir adoptée le 11 septembre 2014, et publiée au journal Officiel du 14 octobre 2014 reporte la date butoir d’obligation de détention du Certiphyto (certificat individuel d’utilisation des produits phytosanitaires) au : 26 novembre 2015.
Cette disposition s’applique pour tous les certiphytos nécessaires aux professionnels des entreprises non soumises à agrément, et aux collectivités territoriales.
Attention, pour les entreprises soumises à agrément, la date limite d’obtention du Certiphyto n’est pas modifiée par la loi et reste fixée au 1er octobre 2013.
