BCAE7 et intempéries : Note d’information sur la reconnaissance des cas de force majeure
Procédure de recours à la force majeure lié aux intempéries publiée par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
Compte tenu des conditions météos difficiles empêchant dans de nombreux cas l’implantation des couverts hivernaux prévus dans le cadre de la BCAE 7, le ministère de l’Agriculture a publié une note, précisant le cadre de recours à la force majeure lié aux intempéries en cours. Voici la procédure à suivre selon les cas :
- Maïs non récolté : délai de 15 jours après la récolte pour implanter les couverts : Conserver les preuves de la date de récolte (ex. bon de livraison)
- Maïs récolté depuis la mi-octobre mais impossibilité de semer les couverts : Demande de dérogation pour non-semis dans le cas de force majeure (voir exemple de formulaire en PJ)
- Couverts semés jusqu’aux 15 novembre mais levée compromise : demande de dérogation pour non levée dans le cas de la force majeure. Conserver les preuves de semis des couverts.
Consultez la Note en cliquant ici
POINTS IMPORTANTS
1/ La demande de reconnaissance dans le cas de la force majeure est une demande individuelle. Vous devez identifier dans votre demande les parcelles concernées et justifier :
- L’impossibilité de semer les couverts : relevé météo, photos géolocalisées et datées, type de sol, date de récolte tardive liée au cycle de la culture…
- L’impact sur l’exploitation de l’impossibilité de semer les couverts : règles de conditionnalité impossible à respecter : (BCAE 6 -7-8 …)
NB : si l’exploitation ou les parcelles concernées ne sont pas dans les zones bleues foncées de la carte en annexe de la note du ministère, il faut par ailleurs que le producteur joigne un document prouvant le caractère localement exceptionnel des intempéries, éventuellement avec l’appui de sa DDT (relevé pluviométrique météo France sur la période concernée comparé à la moyenne de pluviométrie habituelle sur la période concernée, carte de l’indice d’humidité des sols…)
2/ Cette demande de reconnaissance est à transmettre dans les 30 jours qui suivent l’évènement au plus tard à votre DDT par mail ou courrier postal, avec accusé de réception dans les deux cas par sécurité.
Téléchargez le FORMULAIRE ICI : Demande individuelle de reconnaissance de la force majeure, Campagne PAC 2023
