Soja non déforestant
A compter du 1er janvier 2026, le règlement UE 2023/ 1115 interdit la commercialisation de soja issu de parcelles de terres ayant fait l’objet d’une déforestation postérieure au 31 décembre 2020.
Définition : Au sens du règlement, le terme « déforestation » concerne la « Forêt ».
Forêt : étendue de plus de 0,5 hectare caractérisée par un peuplement d’arbres d’une hauteur supérieure à 5 mètres et par un couvert forestier de plus de 10% ou par un peuplement d’arbres pouvant atteindre ces seuils in situ, à l’exclusion des terres dédiées principalement à un usage des terres agricoles ou urbain.
Ce règlement impose que toute vente soit assortie de la localisation des parcelles.
Déclarer la localisation de mes parcelles à la commercialisation :
Vous êtes producteur et vous souhaitez commercialiser votre soja, merci d’importer vos données Telepac concernant la localisation de vos parcelles :
- Munissez vous de votre N° de pacage et votre N° de Siret
- Assurez vous d’avoir téléchargé sur votre ordinateur le fichier xml de la PAC 2025 (voir notice pour le téléchargement depuis votre espace Telepac)
- Réaliser la déclaration : Cliquer ici
Dans le cas où la structure de commercialisation constaterait que le soja livré ne correspond pas aux règles édictées par le Réglement UE 2023/1115, notamment, en cas de fausse déclaration du producteur, ou de mélange de céréales de récoltes différentes, venant en contravention avec la présente déclaration ainsi que les exigences issues du Règlement, celle-ci pourra refuser le lot concerné, et/ou solliciter auprès du producteur , une pénalité dont le montant sera justifié à titre de dommages et intérêts.
Author: Corine Jasserand
