Rubrique Règlementation

BCAE7 et intempéries : Note d’information sur la reconnaissance des cas de force majeure

Publié le 20 novembre 2023

Procédure de recours à la force majeure lié aux intempéries publiée par le Ministère de […] — Lire la suite…

Consultation ZNT riverain

Publié le 21 décembre 2021

Le Gouvernement a mis en consultation du public les textes renforçant le cadre juridique des […] — Lire la suite…

https://agriculture.gouv.fr/consultation-publique-projets-de-decret-et-darrete-relatifs-aux-mesures-de-protection-des-personnes