Gestion des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU)

Objectifs : Limiter les risques de pollution ponctuelle et les risques d’utilisation de produits non utilisables (risque pour l’utilisateur, le consommateur et/ou l’environnement). La séparation des PPNU des autres produits, autorisés, a pour but de limiter la confusion possible avec un produit utilisable, et/ou de limiter le risque d’utilisation des produits interdits.

 

Pour mémoire un produit non autorisé doit être idenifié dans le local en tant que PPNU lorsque :

  • il n’a pas/plus d’AMM valide et/ou le délai de grâce d’utilisation/distribution est échu
  • l’usage prévu est retiré
  •  l’étiquette n’est pas ou plus conforme
  •  il est mal conditionné
  • la dérogation 120 jours est échue
  •  le PCP ou permis d’expérimentation a expiré

L’utilisateur rapporte les PPNU dans les lieux de collecte ou d’entreposage mis en place par les distributeurs ou dans des structures spécialisées. Il dispose d’un délai d’un an après la date limite
d’utilisation pour réaliser cette opération.

Les PPNU doivent être :
– présents dans le local phytopharmaceutique
– séparés des autres produits autorisés de façon à éviter leur utilisation, jusqu’à leur dépôt dans un lieu de collecte (L. 253-10)
– éliminés dans les délais

Les preuves d’élimination (bons de collecte, ou les bons de destruction) sont conservés.

 

Mise à jour : 27/07/2021 – source : Instruction technique DGAL/SDQSPV/2021-247 du 01/04/2021 – Informations complémentaires : Toujours se référer à l’étiquette produit.

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