Interdictions pour la fertilisation de synthèse

Restriction de vente

La vente d’engrais minéraux contenant 16% ou plus d’azote (N) en provenance du nitrate d’ammonium est strictement limitée aux professionnels (agriculteurs, horticulteurs, sylviculteurs…).

Celà concerne les engrais qui contiennent à la fois (teneur indiquée sur l’étiquette) :
– au moins 8 unités d’azote nitrique,
– et au moins 8 unités d’azote ammoniacal.

Hors zones vulnérables

• Interdiction d’épandage sur bandes enherbées,
• Interdiction d’épandage sur sols non destinés à une production agricole,
• Interdiction d’épandage dans les périmètres de protection immédiate et parfois rapprochée des captages d’eau potable,
• Interdiction d’épandage sur la bande tampon (5m) le long des cours d’eau en traits pleins et pointillés nommés,
• En zone vulnérable, pour les fertilisants liquides : 100 mètres en cas de pente supérieure à 10% (sauf si une bande continue enherbée ou boisée pérenne de 5 mètres ou un talus de 50 cm de hauteur est en place le long du cours d’eau)
• En zone vulnérable, pour les fertilisants solides : 100 mètres en cas de pente supérieure à 15% (sauf si une bande continue enherbée ou boisée pérenne de 5 mètres ou un talus de 50 cm de hauteur est en place le long du cours d’eau)
• Interdiction sur sol détrempé ou inondé,
• Interdiction sur sol enneigé,
• Interdiction sur sol pris en masse par le gel.

Pour les exploitations situées en zone vulnérable dans l’Allier, les dates d’épandage inscrites dans la plaquette sont à respecter. 

Synthèse réglementaire, applicable au moment de sa rédaction. Ne saurait remplacer les textes réglementaires en vigueur consultable sur agriculture.gouv.fr. Sources : DRAAF AURA – Février 2017