Le contrôle obligatoire des pulvérisateurs passe à 3 ans

Le contrôle des pulvérisateurs est OBLIGATOIRE. Il concerne tous les propriétaires de matériel de pulvérisation (Agriculteur, CUMA, ETA, Entreprise de travaux paysager…).

Depuis le 1er janvier 2021, la validité de contrôle est de 3 ans.

Concernant le matériel neuf, le premier contrôle à réaliser ne change pas : il est à réaliser 5 ans après la mise en service.

Tous les pulvérisateurs en service doivent arborer la pastille verte réglementaire. En cas de contrôle de l’administration, c’est le rapport qui fait foi.

 Le contrôle est valide :

  • pour une durée de 5 ans pour les pulvérisateurs contrôlés avant le 1er janvier 2021.
  • pour une durée de 3 ans pour les pulvérisateurs contrôlés depuis le 1er janvier 2021.

 

Décret n°2021-1226 du 23 septembre 2021

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