Gestion des haies

Les haies présentes au 1er janvier 2015 sont considérées comme des particularités topographiques (BCAE 7 : Maintient des particularités topographiques).

L’exploitation du bois est autorisée : taille, coupe à blanc, recépage hormis du 1er avril au 31 juillet.

Destruction des haies :

Interdite sauf dans les cas suivants après déclaration à la DDT :

• création d’un accès à la parcelles sur moins de 10m de large
• construction bâtiment d’exploitation
• décision administrative : gestion sanitaire et incendie
• réhabilitation d’un fossé dans un objectif de rétablissement d’une circulation hydraulique
• DUP : Travaux d’Utilités Publique
• défense de la forêt contre les incendies (décision administrative)
• opération d’aménagement foncier avec consultation public.

Déplacement des haies :

Interdit au delà de 2% (du total de linéaire) des haies ou 5m par campagne,

sauf dans les cas suivant après déclaration à la DDT :

• Cas où la destruction est autorisé
• Acquisition d’une nouvelle parcelle : réimplantation sur cette même parcelle
• Conseil de la Chambre d’agriculture

Remplacement de haie possible après déclaration à la DDT. Il peut avoir lieu en cas d’éléments morts ou de changement d’espèces.

Synthèse réglementaire, applicable au moment de sa rédaction. Ne saurait remplacer les textes réglementaires en vigueur consultable sur agriculture.gouv.fr. Sources : Ministère de l’agriculture et de l’alimentation – La PAC en un coup d’ œil – Mars 2019.