Statut réglementaire de l’exploitation

Statut ICPE

Pour certaines activités d’élevage, le niveau de classement ICPE de l’exploitation doit être connu. Il est fixé en fonction du nombre d’animaux présents sur l’expoitation.

Les seuils de classement sont consultables sur environnance en fonction du n°de rubrique.

Le tableau résumé des seuils de classement est présenté ci dessous :

Type d’élevage Elevage relevant du Réglement Sanitaire Départemental Elevage relevant de la législation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
(ICPE)
Régime de déclaration (D ou DC) Régime de l’autorisation
Équins Quel que soit l’effectif Non concerné Non concerné
Ovins Quel que soit l’effectif Non concerné Non concerné
Veaux de boucherie et/ou bovins à l’engrais <50 A partir de 50 >400
Vaches laitières et/ou vaches mixtes <50 A partir de 50 >200
Vaches allaitantes <100 A partir de 100 Non concerné
Porcs <50  animaux équivalent A partir de 50 >450  animaux équivalent
Volailles <5000 animaux équivalent A partir de 5000 >30000  animaux équivalent
Chiens <10 A partir de 10 >250
Stockage engrais liquide Non concerné >100m3 Non concerné
Stockage engrais solide (selon type d’engrais) Non concerné A partir de 250 tonnes >1250 tonnes

Lien :

Réglement sanitaire départemental 

Pour les exploitations soumises à déclaration, c’est l’arrêté type de la rubrique qui s’applique.

Dans le cas d’exploitations soumises à autorisation, c’est l’arrêté préfectoral (propre à chaque exploitation) qui fixe la réglementation à suivre.

Zones natura 2000

Le récépissé de déclaration préfectoral ou l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploitation peut être contrôlés, notamment si l’exploitation se trouve en zone Natura 2000.

Pour plus d’information sur les zones natura 2000 : http://www.natura2000.fr/

 

Synthèse réglementaire, applicable au moment de sa rédaction. Ne saurait remplacer les textes réglementaires en vigueur consultable sur agriculture.gouv.fr. Sources : Ministère de l’agriculture et de l’alimentation – La PAC en un coup d’ œil – Mars 2019

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