Application de produits phyto pharmaceutiques à proximité des tiers

La loi 2014-1170 du 13 octobre 2014 introduit la protection des tiers lors des applications de produits phyto pharmaceutiques.

Restriction d’utilisation des produits phyto pharmaceutiques dans l’enceinte des écoles et des lieux fréquentés par les enfants

L’utilisation des produits phytopharmaceutiques est restreinte dans les lieux fréquentés par des enfants :

• dans les cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l’enceinte des établissements scolaires,
• dans les espaces habituellement fréquentés par les enfants (crèches, haltes-garderies et centres de loisirs),
• dans les aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public.

Mesures de protection à proximité de certains lieux fréquentés par des enfants et des personnes sensibles

L’utilisation des produits phytopharmaceutiques (usage professionnel) à proximité :

• des cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les enfants (établissements scolaires, crèches, haltes-garderies, centres de loisirs, aires de jeux destinées aux enfants).
• des centres hospitaliers et hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle,
• des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées ou des adultes handicapées,

est subordonnée à la mise en place de mesures de protection adaptées telles que des haies, des équipements pour le traitement ou des dates et horaires de traitement permettant d’éviter la présence de personnes vulnérables lors du traitement.

Lorsque de telles mesures ne peuvent pas être mises en place, l’autorité administrative détermine une distance minimale adaptée en deçà de laquelle il est interdit d’utiliser ces produits à proximité de ces lieux.

Produits Phytopharmaceutiques Autorisés

Les produits phytopharmaceutiques doivent :

• être autorisés pour l’usage non agricoles  (ex : Désherbage Totale, Allées de Parcs, Jardins, Trottoirs, Gazon…)
•  être sans classement toxicologique c’est à dire les produits non classés ou  comportant uniquement des phrases de risques environnementales  : de R50 à R59 ou de H400 à H413.

Sources : Fredon Picardie

Utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations

Il n’y a pas de distance d’interdiction de traitement phytopharmaceutique auprès des habitations.

Il est cependant obligatoire de veiller à l’absence de nuisances lors de l’application :

• par le respect des bonnes pratiques (absence de vent…),
• par la vérification de l’absence de contact entre le produit et les végétaux situés en bordure du champ.

Ces dispositions sont applicables dans le cadre de l’article L253-7-1 du code rural modifié par la loi 2014-1170 du 13 octobre 2014

Lien : Plaquette Fredon