Entraide, détention du certiphyto, et propriété du pulvérisateur

Agrément pour l’application des produits phytosanitaires pour les ETA

L’agrément des ETA (Entreprise de Travaux Agricoles) au titre de la réglementation Ecophyto ne concerne pas l’application des produits lorsqu’elle est effectuée par des agriculteurs au titre de l’entraide à titre gratuit.

La réglementation Ecophyto ne tient pas compte de « qui » est propriétaire du pulvérisateur, mais de qui « décide, achète, applique… ».

Exemple : Entraide et propriété du pulvérisateur

Deux agriculteurs sont membres d’une  SNC (Société en nom collectif). La SNC est propriétaire d’un pulvérisateur.

Un agriculteur membre utilise le pulvérisateur, sur ses parcelles (utilisation en propre) et sur la parcelle du second agriculteur (utilisation en entraide).

Les deux agriculteurs doivent détenir le certiphyto « décideur en exploitation agricole », pour couvrir la décision, l’achat, l’application… des produits phytosanitaires.

La SNC n’a pas besoin pas être agréé dans la mesure où elle n’effectue pas de prestation de service.

La SNC a en charge le contrôle obligatoire du pulvérisateur.

Pour mémoire : Qu’est ce que l’entraide à titre gratuit ?

L’entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d’exploitation, y compris ceux entrant dans le prolongement de l’acte de production. Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d’une manière régulière. L’entraide est un contrat à titre gratuit, même lorsque le bénéficiaire rembourse au prestataire tout ou partie des frais engagés par ce dernier. Lorsqu’elle est pratiquée dans une exploitation soumise au régime d’autorisation des exploitations de cultures marines, l’entraide doit donner lieu à l’établissement d’un contrat écrit. En absence de contrat écrit, il doit pouvoir être prouvé qu’il existe bien un échange de service (Code rural et de la pêche maritime – Article L325-1).