Obligation de présentation du certiphyto pour l’achat de produits phytosanitaires
A partir du 26 novembre 2015, la présentation de la carte « certiphyto », nom usuel pour le certificat utilisateur de produit phytosanitaire, est obligatoire pour tout achat de produits phytosanitaires « professionnels ».
En cas de contrôle, du 26 novembre 2015 jusqu’à la fin de la campagne agricole (1er mars en théorie), l’acte d’achat sans carte est sanctionné par une réduction de 1% des aides PAC.
Voir fiche conditionnalité 2015 : « Santé – Productions végétales » au titre du non-respect d’une disposition d’au moins un texte réglementaire encadrant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
A compter du début de la campagne 2016, cette sanction sera portée à 3%.
Toutes les règlementations
Introduction
Verdissement
BCAE
- Le référentiel des cours d’eau BCAE dans l’Allier est paru
- Grilles conditionnalité 2019
- Gestion des haies
- Maintien des éléments topographiques
- Bandes tampons
- Irrigation
- Lutte contre les rongeurs et les insectes
Fertilisation
- Le contrôle obligatoire des pulvérisateurs passe à 3 ans
- Interdictions pour la fertilisation de synthèse
- CIPAN et dérogation faux semis – récolte 2019
- Interdictions pour la fertilisation organique : Prise en compte des tiers
- Plan d’épandage (= cartographie des zones épandables)
- Bilan global de fertilisation
Produits phytosanitaires
- Conditions de stockage et d’élimination des EPI
- Equipements de Protection Individuelle (EPI) disponibles et utilisés
- Gestion des Emballages Vides de Produits Phytopharmaceutiques (EVPP)
- Gestion des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU)
- Étiquetage des produits phytopharmaceutiques
- Produits phytopharmaceutiques conservés dans leur emballage d’origine
- Autorisation des produits détenus
- Produits phytopharmaceutiques classés dangereux, séparés des autres produits
- Local aéré, fermé à clé si présence de produits classés dangereux
- Local réservé au stockage des produits phytopharmaceutiques
- Information relative aux produits phytopharmaceutiques
- Grilles conditionnalité 2019
- Tenue du registre phytosanitaire
- Mélanges de produits phytosanitaires
- Etiquettage et stockage